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On me menace de poursuite si je traverse une propriété privée lors de randonnées. Vos droits.
Accès non autorisé à une propriété rurale ou forestière
Le partage de la nature doit se concevoir certes en termes de sécurité mais également en termes d’information des promeneurs qui doivent se renseigner sur les lieux dans lesquels ils pénètrent.
La liberté de se promener est l’émanation du droit fondamental d’aller et venir, cependant que cette liberté n’est pas absolue et doit se conformer à une autre liberté fondamentale : le droit de propriété.
Ce que dit la loi (Source legifrance.gouv.fr)
Selon l’article 226-4-3 de la loi 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée :
Sans préjudice de l’application de l’article 226-4, dans le cas où le caractère privé du lieu est matérialisé physiquement, pénétrer sans autorisation dans la propriété privée rurale ou forestière d’autrui, sauf les cas où la loi le permet, constitue une contravention de la 4e classe.
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Jusqu’ici, la violation de propriété privée n’existait pas pénalement. Avec la loi du 2 février 2023 relative à la lutte contre l’engrillagement des propriétés, une nouvelle infraction est créée.
La loi de février 2023 vise à encadrer l’implantation des clôtures dans les espaces naturels afin de lutter contre la multiplication des grillages empêchant la libre circulation des animaux sauvages et posant des problèmes de sécurité incendie et sanitaire.
Cependant, sans doute pour rassurer les propriétaires terriens qui accepteraient de ne pas clôturer ou d’abaisser les clôtures, la loi crée une nouvelle infraction en cas d’accès aux terrains privés ruraux ou forestiers.
Jusqu’à présent, un randonneur qui s’aventurait dans une prairie ou un sous-bois ne pouvait être sanctionné pénalement. Le propriétaire du terrain pouvait éventuellement le poursuivre en cas de dégradations, en particulier au civil mais aussi, dans une certaine mesure, au pénal …
Les gens ont-ils le droit de passer sur votre propriété privée ?
" Lorsqu'un immeuble non bâti et non cultivé n'est pas clôturé, quiconque peut s'y rendre, sauf si cela engendre un dommage ou nuit au propriétaire de cette parcelle ou si ce dernier a fait savoir de manière claire que l'accès au fonds est interdit aux tiers sans son autorisation... ".
La violation de propriété privée en tant que telle n'est pas prévue par le droit !
Pénétrer, traverser une propriété privée n'a jamais été un acte puni par la loi. En effet, le droit pénal protège en priorité l'individu et non les biens.
C'est la violation du domicile privé qui est pénalisée au motif qu'il protège l'individu, ses affaires personnelles et sa vie privée. Il ne sert par conséquent à rien de vouloir porter plainte à la police lorsqu'un intrus s'est introduit sans heurt sur votre propriété. Cela n'est possible que pour votre domicile et, il faut que cette intrusion se soit faite avec manœuvres, menaces ou contraintes...
Mais, ce n'est pas parce que la violation de la propriété privée n'est pas prévue par le Code Pénal qu'on peut en déduire que le propriétaire ne peut pas interdire que l'on passe chez lui...
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